Conditions générales de vente
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L'acceptation de la proposition de services implique irrévocablement celle de nos Conditions Générales (C.G.). Le client renonce à se prévaloir sous quelques formes que ce soit, de toutes clauses inscrites sur ses propres documents si elles sont contraires aux présentes C.G. Toutes réserves du client sur ce point seront réputées non écrites. Toute clause non stipulée dans le cadre des présentes C.G.V devra faire l'accord d'un accord express.
2. FORMATION DU CONTRAT
Les commandes passées verbalement ou par téléphone par le client ne sont prises en compte qu'après confirmation écrite de sa part.
3. OBJET DU CONTRAT
Le contrat a pour objet la fourniture de prestations d'assistance technique.
4. DEFINITION ETENDUE DES MOYENS MIS EN ŒUVRE
Pour réaliser les travaux qui lui sont confiés et compte tenu du niveau de complexité de ces travaux, AQUIL'APP fournira les compétences définies dans la proposition de services. Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés pour récuser AQUIL'APP pour non-respect de ses engagements.
5. ORGANISATION ET CONTROLE DES TRAVAUX
Il appartient au client de prendre toutes les dispositions utiles pour permettre à AQUIL'APP d'exécuter ses prestations de façon satisfaisante. Dans cet esprit, les interlocuteurs responsables du projet du CLIENT et d'AQUIL'APP sont désignés. AQUIL'APP devra exécuter les prestations dans le cadre défini dans le contrat, notamment en ce qui concerne les spécifications fonctionnelles, techniques et d'assurance qualité, les lots, délais, modalités de recette, garantie. Sur demande du client ou d'AQUIL'APP, il est possible que des réunions d'avancement soient organisées afin de faire le point sur l'exécution des travaux et la qualité des résultats fournis par AQUIL'APP.
6. LIEU D'EXECUTION DES PRESTATIONS
Les prestations sont exécutées dans les locaux dont l'adresse est précisée sur le contrat. Dans le cas éventuel d'une modification, même partielle du lieu de travail, un accord par écrit doit être passé entre les deux parties décrivant les modalités pratiques relatives aux déplacements, ainsi que les frais divers éventuels dus à ce changement.
7. HONORAIRES ET FRAIS
Les honoraires que le CLIENT s'engage à verser à AQUIL'APP pour les prestations, objet présent contrat, sont définis dans le devis. Ils sont calculés par référence au temps passé, à la qualification du personnel et aux moyens mis en œuvre sur la base d'un taux forfaitaire. Les frais annexes sont facturés en supplément et sont décrits dans le contrat. Le fournisseur s'engage à ne pas réviser le taux forfaitaire journalier pendant un (1) an à partir de la date de signature du contrat. Si la prestation se poursuivait au-delà d'un (1) an après la date de signature du contrat, la révision des honoraires se fera sur la base de l'indice SYNTEC en vigueur à la date de la réévaluation, par rapport à celui de la date d'effet du présent contrat et déterminé d'un commun accord entre les deux parties.
8. MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
Le Client s'engage à régler le prix des prestations fournies dans un délai maximal de 30 jours après réception des factures émises par AQUIL'APP, sauf indication contraire sur le contrat.
9. DUREE
Le contrat prend effet à compter de la date de signature du contrat et au plus tard à la date de début de la mission figurant sur le contrat. Il pourra être reconduit par avenant signé entre les deux parties. En tout état de cause, le contrat peut être dénoncé, par lettre recommandée avec AR, sans qu'il y ait faute, avec un préavis de 3 semaines.
10. RESPONSABILITE
Pour le cas où la responsabilité d'AQUIL'APP serait retenue, le client pourra prétendre à réparation de tout préjudice direct. Le montant total des dommages et intérêts que AQUIL'APP pourrait être amené à verser à son client, toutes causes confondues, est limité au montant hors taxes du contrat. En aucun cas le client ne pourra prétendre à réparation de préjudice indirect. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu'il soit à l'encontre du client.
11. ASSURANCES
AQUIL'APP est couvert par une police d'assurance professionnelle garantissant les conséquences de la RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION pouvant lui incomber.
12. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL AQUIL'APP
Le client s'engage à ne pas embaucher le personnel d'AQUIL'APP ayant participé à l'exécution du contrat, ceci pendant toute la durée de l'exécution du contrat et pendant les douze (12) mois qui suivent la cessation des relations contractuelles. Le non-respect de cette clause par le client entraînerait, pour chaque personnel embauché, le versement de sa part au profit d'AQUIL'APP de deux (2) années de prestation à temps plein sur la base du taux forfaitaire journalier du contrat.
13. CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION ET LOIS APPLICABLES
Le contrat est soumis à la loi française. Dans le cas où le contrat et ses annexes seraient traduits dans une langue étrangère, seuls le contrat et ses annexes en français feront foi. Le contrat ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. Si une stipulation du contrat est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties et relativement au contrat, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nantes nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.
AQUILAPP 275 blvd Marcel Paul
44800 Saint HerblainDu lundi au vendredi - 9h à 18h
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